La TVA fait partie des sujets à anticiper lorsqu’on crée ou développe une entreprise en Suisse. Son principe est simple : une entreprise assujettie facture la TVA à ses clients, la déclare à l’Administration fédérale des contributions, puis reverse le montant dû après déduction éventuelle de la TVA payée sur ses propres dépenses professionnelles.

Pour un entrepreneur, l’enjeu est surtout de savoir à partir de quand l’entreprise est concernée, quel taux appliquer et comment éviter les erreurs de facturation ou de déclaration.

L’essentiel à savoir sur la TVA

• En Suisse, une entreprise est en principe assujettie à la TVA lorsqu’elle exerce une activité indépendante et réalise au moins CHF 100’000 de chiffre d’affaires mondial provenant de prestations non exclues du champ de l’impôt.
• Le taux normal de TVA en Suisse est de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024.
• Certains biens et services bénéficient d’un taux réduit de 2,6 % ou d’un taux spécial de 3,8 % pour l’hébergement.
• Une entreprise assujettie doit facturer la TVA, la déclarer à l’AFC et reverser le montant dû.
• L’assujettissement volontaire peut être utile en cas d’investissements importants, de clientèle professionnelle ou d’activité orientée vers l’étranger.
• Le choix de la méthode de décompte influence la charge administrative, la trésorerie et parfois le montant effectivement dû.
• Une facturation claire et complète permet d’éviter les corrections, les retards et les erreurs de déclaration.

Qu’est-ce que la TVA en Suisse ?

La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est un impôt sur la consommation. Elle est supportée par le client final, mais collectée par les entreprises assujetties.

Lorsqu’une entreprise est inscrite à la TVA, elle ajoute la taxe sur ses prestations imposables. En contrepartie, elle peut en principe récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels. C’est ce qu’on appelle la déduction de l’impôt préalable.

L’entreprise agit donc comme intermédiaire entre ses clients et l’administration fiscale.

À partir de quel chiffre d’affaires faut-il s’inscrire à la TVA ?

En Suisse, une entreprise est en principe assujettie à la TVA lorsqu’elle exerce une activité indépendante et réalise au moins CHF 100’000 de chiffre d’affaires mondial provenant de prestations non exclues du champ de l’impôt.

En effet,  le seuil ne se calcule pas sur le seul chiffre d’affaires réalisé en Suisse, mais sur l’ensemble du chiffre d’affaires de l’entreprise, en Suisse et à l’étranger. Une société étrangère qui ne facture que CHF 20’000 en Suisse, mais dépasse CHF 100’000 au total, est donc assujettie dès sa première prestation sur le territoire suisse.

Ce seuil concerne notamment les sociétés, les indépendants, les commerces, les prestataires de services et certaines entreprises étrangères actives en Suisse.

Certaines organisations bénéficient d’un seuil plus élevé. Les associations sportives ou culturelles sans but lucratif, ainsi que certaines institutions d’utilité publique, sont généralement concernées à partir de CHF 250’000 de chiffre d’affaires annuel.

Dès que votre activité approche ces seuils, il est recommandé d’anticiper. Attendre trop longtemps peut entraîner des corrections rétroactives, une adaptation urgente des factures ou des démarches administratives plus complexes.

L’assujettissement volontaire : dans quels cas est-il utile ?

Une entreprise peut choisir de s’inscrire volontairement à la TVA, même si elle n’atteint pas encore le seuil obligatoire.

Cette option peut être intéressante si l’entreprise réalise des investissements importants, travaille principalement avec des clients professionnels eux-mêmes assujettis ou fournit une partie importante de ses prestations à l’étranger.

À l’inverse, pour une activité qui s’adresse surtout à des particuliers, l’assujettissement volontaire doit être analysé avec prudence. Il peut rendre les prix plus élevés ou réduire la marge si l’entreprise décide d’absorber la TVA.

Quels sont les taux de TVA applicables en Suisse ?

Depuis le 1er janvier 2024, les principaux taux de TVA en Suisse sont les suivants :

Taux	Application principale
8,1 %	Taux normal applicable à la majorité des biens et services
2,6 %	Taux réduit, notamment pour certains produits de première nécessité, livres, journaux, médicaments et certaines prestations culturelles ou sportives
3,8 %	Taux spécial applicable aux prestations d’hébergement

Le taux correct dépend de la nature de la prestation. Certaines activités peuvent aussi être exclues ou exonérées de TVA. Il est donc important de bien qualifier ses prestations avant de facturer.

Comment fonctionne le calcul de la TVA ?

Le principe est le suivant : l’entreprise collecte la TVA auprès de ses clients, puis déduit la TVA qu’elle a payée sur ses propres charges professionnelles.

Exemple :

Une société facture CHF 30’000 hors TVA de prestations soumises au taux normal de 8,1 %. Elle ajoute donc CHF 2’430 de TVA sur ses factures.

Sur la même période, elle a payé CHF 700 de TVA sur ses dépenses professionnelles.

Le montant à reverser à l’AFC sera donc :

CHF 2’430 – CHF 700 = CHF 1’730

Ce calcul suppose une comptabilité bien tenue, avec une distinction claire entre les montants hors taxe, la TVA facturée et la TVA payée.

Quelle méthode de décompte choisir ?

Les deux principales méthodes sont la méthode effective et la méthode des taux de la dette fiscale nette.

Avec la méthode effective, l’entreprise déclare la TVA réellement facturée à ses clients et déduit la TVA réellement payée sur ses achats professionnels. Cette méthode est précise, mais demande un suivi détaillé des factures d’achat et de vente.

Avec la méthode des taux de la dette fiscale nette, aussi appelée TDFN, l’entreprise facture la TVA à ses clients, puis reverse à l’AFC un pourcentage forfaitaire de son chiffre d’affaires TVA comprise. Ce taux dépend de la branche d’activité et tient compte de manière simplifiée de l’impôt préalable.

Cette méthode peut être intéressante pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitent réduire leur charge administrative. Elle doit toutefois être choisie avec soin, car elle n’est pas toujours la plus avantageuse selon le niveau de charges et d’investissements.

À quelle fréquence faut-il déclarer la TVA ?

La fréquence dépend de la méthode utilisée.

Avec la méthode effective, la TVA est généralement déclarée chaque trimestre. Avec la méthode des taux de la dette fiscale nette, le décompte se fait en principe deux fois par an.

Cette différence peut avoir un impact sur l’organisation interne et la trésorerie. La TVA encaissée ne doit pas être considérée comme un revenu disponible : elle devra être reversée en tout ou partie à l’AFC.

Que doit contenir une facture avec TVA ?

Une facture émise par une entreprise assujettie doit permettre d’identifier clairement le fournisseur, la prestation et le traitement TVA appliqué.

Elle devrait notamment contenir :

• Le nom et le lieu du destinataire
• Le numéro IDE avec la mention TVA, par exemple CHE-123.456.789 TVA
• La date de facturation
• Une description claire des biens ou services fournis
• Le montant hors TVA
• Le taux de TVA appliqué
• Le montant de TVA
• Le total toutes taxes comprises

Une facture incomplète peut poser problème, notamment pour les clients professionnels qui souhaitent déduire l’impôt préalable.

Les erreurs fréquentes à éviter

La première erreur consiste à ne pas surveiller son chiffre d’affaires. Dès que l’entreprise approche du seuil de CHF 100’000, il faut vérifier si l’assujettissement devient obligatoire.

La deuxième erreur est d’appliquer le mauvais taux ou de mal qualifier une prestation. Toutes les activités ne suivent pas le même traitement TVA.

La troisième erreur concerne la trésorerie. La TVA encaissée ne constitue pas un revenu définitif pour l’entreprise.

Enfin, beaucoup d’entreprises négligent la qualité de leurs factures ou le classement de leurs justificatifs. Une bonne organisation dès le départ facilite les décomptes TVA et limite les risques de correction.

Conclusion

La TVA en Suisse repose sur des règles précises, mais elle devient plus simple à gérer lorsqu’elle est anticipée. Les principaux points à surveiller sont le seuil de chiffre d’affaires, le taux applicable, la méthode de décompte, la qualité des factures et l’impact sur la trésorerie.

Pour une entreprise, l’objectif n’est pas seulement d’être conforme. Il s’agit aussi de prendre les bonnes décisions dès le départ afin d’éviter les corrections, les oublis ou les coûts inutiles.

Votre activité approche du seuil TVA ou vous hésitez sur la méthode de décompte à choisir ? Chez In Extenso, nous vous aidons à clarifier vos obligations, anticiper les impacts sur votre trésorerie et mettre en place la solution la plus adaptée à votre situation.